En vue de la rénovation prochaine de l’éclairage public rue Picot

La commune souhaite rénover l’éclairage de la rue Picot. L a solution retenue est un filin central prenant ancrage sur les façades.

Pour sa réalisation la commune  recueille les autorisations écrites des numéros 20, 22, 27, 28bis, 29, 35, 36,  38bis, 39, 40, 41, 44, 45, 46, 47, 49, 51

ainsi que le numéro 8  de la rue d’ Antrechaus.

Ci dessous le courrier et l autorisation type à retourner à la Mairie.

courrier signé et bon pour accord pour renvoi-1

courrier signé et bon pour accord pour renvoi-2

Plus d’information :
Christine MARIE , Tel : 04.94.36.81.54.
L’éclairage public à Toulon >>

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La mairie peut imposer l’installation d’un lampadaire sur la façade d’une maison

Le maire peut décider de fixer un éclairage public sur le mur d’un immeuble privé sans l’autorisation de son propriétaire. Si ce dernier s’y oppose, il doit mettre en place une procédure pour lui imposer la servitude d’ancrage.

L’installation d’un lampadaire sur la façade d’un immeuble privé donnant sur la voie publique, peut être décidée par le maire sans que l’autorisation du propriétaire soit nécessaire.

En cas de désaccord avec le propriétaire, le maire peut lui imposer cette servitude d’ancrage en mettant en oeuvre une procédure d’enquête publique. Le dossier de l’enquête déposé en mairie, doit indiquer la propriété concernée par l’installation de l’éclairage public. Le propriétaire est informé par la commune qu’il a 8 jours pour prendre connaissance du projet. Dans ce délai, le propriétaire peut émettre des observations, voire des réclamations dans un registre créé à cet effet. Une fois le délai écoulé, le maire établit la servitude d’ancrage en arrêtant le projet définitif. Les travaux de mise en oeuvre de cette servitude, peuvent commencer trois jours après la notification de l’arrêté ou immédiatement en cas d’urgence.

Aucune indemnité n’est due au propriétaire qui doit subir ces travaux, à moins que des dégradations aient été constatées suite à la pose ou à l’entretien des luminaires fixés sur le mur privatif. La pose et l’entretien sont à la charge de la commune.

Le propriétaire a le droit de modifier la configuration de la façade de son immeuble, mais il a l’obligation d’en informer la mairie au minimum un mois avant le début des travaux envisagés.

Textes de lois et jurisprudence

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