TOULON : Procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un état exceptionnel dit de catastrophe naturelle.

Ce dispositif permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurance lors de dommages exceptionnels.

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Les phénomènes concernés sont :

• les inondations et coulées de boue ;
• les inondations par remontées de nappes phréatiques ;
• les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues ;
• les mouvements de terrain ;
• les avalanches ;
• les séismes ;
• les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ;
• les vents cycloniques.

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Pour que les biens endommagés par une catastrophe naturelle soient indemnisés, deux conditions doivent impérativement être remplies :

• les biens ayant subi des dégâts liés aux phénomènes cités ci-dessus doivent être couverts par un contrat d’assurance dommage aux biens ou par un contrat d’assurance de perte d’exploitation ;
• l’état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel.

En outre, le lien de causalité entre la catastrophe naturelle constatée et les dommages subis doit être établi (rôle de l’expert d’assurance).

Sont exclus de ce régime les dommages causés par des risques naturels assurables comme :

• l’incendie ;
• la tempête ;
• la grêle ;
• le gel ;
• le poids de la neige.

Le Ministère de l’Intérieur a réalisé un film explicatif disponible sur https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Dossiers/Etat-de-catastrophe-naturelle-mode-d-emploi

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